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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Numéro 35227 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Lotty PRUSSEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Guy ROSEN, greffier assumé.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    L’exception d’incompétence territoriale, même internationale, doit être soulevée in limine litis, c’est-à-dire avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir (Cour d’appel, 30 juin 2010, n°35227 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    L’exception d’incompétence qui doit être soulevée in limine litis doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir (Cour d’appel 6 décembre 2006, n°29932 du rôle ; 30 juin 2010, n°35227 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    présentée dans les formes et devient de ce fait irrecevable (Cour d’appel, 30 juin 2010, n° 35227 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    L’exception d’incompétence territoriale doit effectivement être soulevée in limine litis, c’est-à-dire avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir (Cour d’appel, 30 juin 2010, n°35227).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre