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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu les rapports numéros 2010/35220/618/HM du 23 décembre 2010 et 2011/38092/638/HM du 18 janvier 2012 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, CP Hesperange.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Numéro 35220 du rôle.dit qu’il n’y a pas lieu à jonction des rôles 35220 et 35786, reçoit les appels principal et incident en la forme, dit non fondé l’appel principal et en déboute, dit fondé l’appel incident, réformant, fixe la créance de P) Holding à 1.174.590.- euros avec les intérêts conventionnels, valide la saisie-arrêt pour le principal et les

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil