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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    d’un jugement sur incident rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 21 décembre 2016, sous le numéro 3522/2016, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle