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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro CRSREC/JDA/2014/35194-1/HOCH du 15 février 2014, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Capellen, SREC.La défense des parties société A et C demande, enfin, à voir écarter le procès-verbal n°2014/35194-1 établi par l'inspecteur E, dès lors qu'il contiendrait des contre-vérités.Quant à la demande tendant à voir

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Vu le procès-verbal numéro CRSREC/JDA/2014/35194-1/HOCH du 15 février 2014, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Capellen, SREC.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle