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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il y a finalement lieu d’ordonner la confiscation obligatoire du véhicule de marque « VOLVO », modèle « 240 », immatriculée NUMERO2.) (L) appartenant au prévenu PERSONNE2.), saisie suivant procès-verbal numéro 3519/2022 du 29 novembre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, région Centre-Est, Museldall.o r d o n n e la confiscation obligatoire du véhicule de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle

    31 Cour de cassation, 9 juillet 2015, n° 70/15, numéro 3519 du registre (réponse au sixième moyen de cassation).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    31 Cour de cassation, 9 juillet 2015, n° 70/15, numéro 3519 du registre (réponse au sixième moyen de cassation).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    En effet, concernant la réglementation légale de la fidéjussion, la Cour de cassation a pu préciser ce qui suit « ce n’est que si les parties n’y dérogent pas que les règles contenant la réglementation légale typique de la fidéjussion sont applicables (arrêts n° 3444/88, n° 6499/90, n° 11038/91, n° 3519/94, n° 3552/98).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre