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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    des vices, telles qu’elles se dégagent du droit commun du Code civil (cf. CA, 9 février 2011, n° 35163 ; RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., Pasicrisie luxembourgeoise, n° 714, p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Les « défauts de conformité » au sens de la loi de 2004 couvrent partant non seulement la non-conformité au sens du code civil mais également les vices cachés au sens du code civil, soumis cependant pour partie les uns et les autres à des régimes spéciaux par la loi de 2004 (CA, 9 février 2011, no 35163 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    La définition donnée par les articles précités du Code de la consommation englobe ainsi l’obligation de délivrance d’un objet conforme aux stipulations contractuelles et la garantie des vices, telles qu’elles se dégagent du droit commun du Code civil (cf. CA, 9 février 2011, n° 35163 ; RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    Les « défauts de conformité » au sens de la loi de 2004 couvrent partant non seulement la non-conformité au sens du code civil mais également les vices cachés au sens du Code civil, soumis cependant pour partie les uns et les autres à des régimes spéciaux par la loi de 2004 (Cour d’appel, 9 février 2011, no 35163 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch