Décisions intégrales des juridictions judiciaires

17 juin 2010, n°35143 du rôle).

Or, il a été décidé que l’indemnité compensatoire de préavis, dans l’hypothèse d’un licenciement sans préavis, a un caractère forfaitaire qui a la nature d’un substitut de salaire qui ne peut être réduite ou supprimée (Cour d’appel, 17 juin 2010, rôle n°35143).

Cour d’appel 01.12.2011, numéro du rôle 32131 , 11.04.2013, numéro du rôle 35143 ;

Numéro 35143 du rôle.

Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 juin 2010 sous le numéro du rôle 35143 par la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;casse et annule l’arrêt rendu le 17 juin 2010 par la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, sous le numéro 35143 du rôle ;

Numéro 35143 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.