Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La décision de la Caisse Nationale de Santé du 3 décembre 2013 qui a dit que le droit à l’indemnité pécuniaire de maladie de PERSONNE1.) est venu à échéance le 26 septembre 2013 s’impose à l’employeur et entraîne la cessation avec effet rétroactif de plein droit du contrat de travail (cf. en ce sens Cour, 3e chambre, 28 octobre 2010, rôle no 35137).

Numéro 35137 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.