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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il est établi, tel que cela résulte du jugement correctionnel numéro 3512/2012 du 15 novembre 2012, que le jour de l’accident, A.) avait pris des stupéfiants et qu’il avait roulé sous l’effet de ces stupéfiants

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    L’évaluation des pièces saisies auprès de la BCEE a révélée que PREVENU 1.) est le bénéficiaire économique des comptes suivants: -IBAN LU 51 0019 1755 3512 9000 (SOCIETE B.) INERNATIONAL) Le solde du compte est de 3.240, avoir qui a été saisiIl y a lieu d’ordonner la confiscation des avoirs du compte IBAN LU51 0019 1755 3512 9000 en date du 28.01.05 (SOCIETE

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle