Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Alors que la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg ne pouvait s'appuyer sur le procès-verbal de Police n°35106/2015 du 25 septembre 2015 de l'unité CI DIEKIRCH à propos duquel elle ne pouvait ignorer, suite au courrier du 2 décembre 2019 du mandataire de Monsieur S) versé en cours de délibéré, que l'enquêteur Monsieur T2) est l'ex-copain de la compagne

Numéro 35106 du rôle