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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Lors des débats en première instance, PERSONNE1.) a réclamé à titre subsidiaire et reconventionnel la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 33.351,90 euros « perçue en trop ».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    PERSONNE2.) réclame à titre subsidiaire et reconventionnel la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 33.351,90 euros perçue en trop ainsi que l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg