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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Not. : 35068/23/CCVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 35068/23/CC et notamment le procès-verbal n°2633/2023 du 23 septembre 2023 dressé en cause par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Remich/Mondorf.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle