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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Quelque que soit la nature de la prestation que le salarié est amené à effectuer dans l’intérêt de l’employeur, les indemnités prévues à l’article L.125-1 du Code du travail sont dues (Cour d’appel 20 janvier 2010, n°35043 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre