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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il est vrai que selon le rapport de police de la Section Expertise Documents (SED) n° 195 du 3 août 2017 2014/35025-14/FOMA, celle-ci constate qu’il s’agit en l’espèce d’un permis de conduire irakien falsifié.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Numéros 34587 et 35025 du rôle.joint les instances inscrites sous les numéros du rôle 34587 et 35025,

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil