Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ꟷ la facture n° NUMERO10.) d’un montant de 11.991,18 euros HTVA, soit 12.350,92 euros TTC (TVA à 3 %)ꟷ la facture n° NUMERO10.) d’un montant de 11.991,18 euros HTVA, soit 12.350,92 euros TTC (TVA à 3 %), présentant un solde de 1.273.- euros ;