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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    A défaut pour SOCIETE2.) d’avoir renversé les présomptions de créance en question, elle est redevable à SOCIETE1.) de la somme de 5.350,86 EUR (2.100 + 2.261,47 + 989,39) HTVALa demande de SOCIETE1.) est donc à déclarer fondée pour le montant de ([5.746 EUR + TVA] + [5.350,86 EUR + TVA]) 12.983,33 EUR TVAC

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Il résulte du relevé de compte établi au 18 avril 2023 par l’huissier de justice, non contesté, que PERSONNE1.) a payé la somme de (175,43 + 350,86 + 350,86 =) 877,15 euros entre les mains de la partie demanderesse, ainsi que la somme de 100 euros entre les mains de l’huissier de justice, partant la somme de (877,15 + 100 =) 977,15 euros sur la somme due de

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg