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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    montant de 24.350,04 € TTC correspondant aux travaux à effectuer en vue de la réfection de son habitation

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    en conséquence de quoi » il demande, d'une part, ses congés de récréation non pris pour l’année 2009 évalués à 160,99 heures, d'autre part, 8,32 heures de congé non pris pour ce qui concerne le mois de février 2010, soit un montant total de 2.350,04.- euros correspondant à 169,31 (160,99 + 8,32) heures x 13,8801.- euros

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé

    Il s’ensuit que le Tribunal correctionnel est incompétent rationae materiae pour connaître de celles-ci. (Cour 350/04 - VI du 8 novembre 2004 M.P. / M. G

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle