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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 35,92 euros,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de neuf (9) mois et à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 35,92 euros;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Constater que la valeur des terrains, sur base des actes notariés versés par la partie appelante, doit être de : (84.293,90 + 78.207,85 + 82.206,79 + 100.087,03 + 85.561,39 + 85.561,35 + 92.105,26) / 7 = 86.860,51 €, Constater que sur base des actes de ventes notariés, constatant des ventes dans la même zone que les terrains litigieux,

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre

    c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de six (6) mois et à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 35,92 euros,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    procéder à une perquisition, il ne faut pas qu’il y ait un prévenu en cause, mais il faut qu’il y ait prévention, un corps de délit, c’est-à-dire, constatation déjà faite d’un fait précis tombant sous l’application des lois pénales (Novelles : Procédure pénale, tome I, vo. I, n° 131) » (cf. Trib. Arr. Lux., 12 février 1992, n° 35/92 et 36/92 du rôle.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    procéder à une perquisition, il ne faut pas qu’il y ait un prévenu en cause, mais il faut qu’il y ait prévention, un corps de délit, c’està-dire, constatation déjà faite d’un fait précis tombant sous l’application des lois pénales (Novelles : Procédure pénale, tome I, vo. I, n° 131) » (cf. Trib. Arr. Lux., 12 février 1992, n° 35/92 et 36/92 du rôle.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    procéder à une perquisition, il ne faut pas qu’il y ait un prévenu en cause, mais il faut qu’il y ait prévention, un corps de délit, c’est-à-dire, constatation déjà faite d’un fait précis tombant sous l’application des lois pénales (Novelles : Procédure pénale, tome I, vo. I, n° 131) » (cf. Trib. Arr. Lux., 12 février 1992, n° 35/92 et 36/92 du rôle.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre