Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Constater que la valeur des terrains, sur base des actes notariés versés par la partie appelante, doit être de : (84.293,90 + 78.207,85 + 82.206,79 + 100.087,03 + 85.561,39 + 85.561,35 + 92.105,26) / 7 = 86.860,51 €, Constater que sur base des actes de ventes notariés, constatant des ventes dans la même zone que les terrains litigieux

24 x 3.863,3592.720,40 euros

procéder à une perquisition, il ne faut pas qu’il y ait un prévenu en cause, mais il faut qu’il y ait prévention, un corps de délit, c’està-dire, constatation déjà faite d’un fait précis tombant sous l’application des lois pénales (Novelles : Procédure pénale, tome I, vo. I, n° 131) » (cf. Trib. Arr. Lux., 12 février 1992, n° 35/92 et 36/92 du rôle

procéder à une perquisition, il ne faut pas qu’il y ait un prévenu en cause, mais il faut qu’il y ait prévention, un corps de délit, c’est-à-dire, constatation déjà faite d’un fait précis tombant sous l’application des lois pénales (Novelles : Procédure pénale, tome I, vo. I, n° 131) » (cf. Trib. Arr. Lux., 12 février 1992, n° 35/92 et 36/92 du rôle

procéder à une perquisition, il ne faut pas qu’il y ait un prévenu en cause, mais il faut qu’il y ait prévention, un corps de délit, c’est-à-dire, constatation déjà faite d’un fait précis tombant sous l’application des lois pénales (Novelles : Procédure pénale, tome I, vo. I, n° 131) » (cf. Trib. Arr. Lux., 12 février 1992, n° 35/92 et 36/92 du rôle

N® 35/92. du 26.11.1992