Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Plus particulièrement, les frais d’entretien et d’éducation résultant des mesures prises par le Juge des Enfants sont à charge des personnes qui leur doivent des aliments s’ils sont solvables (cf. Encyclopédie Dalloz, verbo Aliments no 33, 267 ; De Page, T.1, no 551, no 766, T.3, no 41, J.P. Esch/Alzette 15 janvier 1985, no 35/85

    • Thème : JAF
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
  2. Par compromis du 22 avril 2002, B, F et D ont vendu à A un terrain à bâtir de 35,85 ares et un champ de 40,30 ares au prix de 223.105.- euros.réformant, condamne B et C, D ainsi que E à signer avec A l’acte notarié de vente de l’immeuble situé à Pétange, rue des Alliés, au lieu-dit Im Waelfchen, inscrit comme pré d’une contenance de 35,85 ares au cadastre de

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre