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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Partie supérieure utilisée pour le commerce : 35,84 m2 x 4.430.-35,84 m2 x 38.-/m2 = 51.89 m2 x 32.-/m2 =35,84 m2 51,89 m235,84 m2 x 4.430.- : 51,89 m2 x 3.550.-

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Boîte avec 16 balles WINCHESTER 30-06 SPRG (cave) 35) 84 Amorces à enclumette WINCHESTER SMALL PISTOL (cave) 36) 100 Amorces à enclumette RIFLE PRIMERS 37) 8 Chargeurs différents 38) 12 Chargeurs différents (1 défectueux) (ch. à c. et cave) 39) 13 Poignées (bureau et cave) 42) 2 Eléments d’un fusil (cave) 48) Différentes pièces d’un canon de fusil (cave et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Boîte avec 16 balles WINCHESTER 30-06 SPRG (cave) 35) 84 Amorces à enclumette WINCHESTER SMALL PISTOL (cave) 36) 100 Amorces à enclumette RIFLE PRIMERS 37) 8 Chargeurs différents 38) 12 Chargeurs différents (1 défectueux) (ch. à c. et cave) 39) 13 Poignées (bureau et cave) 42) 2 Eléments d’un fusil (cave) 48) Différentes pièces d’un canon de fusil (cave et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    condamne A.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, liquidés à 35,84 €

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre