Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Projet de loi n° 3493, Commentaire des articles, p. 7 et 8).

18 juin 2015, n° 52 / 15, numéro 3493 du registre.

Répertoire fiscal n° 3493/2024 RPL 416/21

18 juin 2015, n° 52 / 15, numéro 3493 du registre.

Il résulte du commentaire des articles du projet de loi 3493 que « l'article 496-1 punit celui qui établit une fausse déclaration en vue d'obtenir une subvention à laquelle il n'a pas droit.La commission juridique dans son rapport numéro 3493 précise encore : « d'un point de vue purement juridique la notion protéiforme de subvention est loin de se prêter à

Projet de loi n° 3493, Commentaire des articles, p. 7 et 8).

Projet de loi n° 3493, Commentaire

Ces articles ont été introduits en droit luxembourgeois par l’adoption de la loi du 15 juillet 1993 tendant à renforcer la lutte contre la criminalité économique et la fraude informatique (travaux parlementaires n° 3493).

Projet de loi n° 3493, Commentaire des articles, p. 7 et 8).

18 juin 2015, n° 52 / 15, numéro 3493 du registre.

Projet de loi n° 3493, Commentaire des articles, p. 7 et

Par jugement n°3493/18 du 31 octobre 2018, le Tribunal du travail de Luxembourg a retenu que R) avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire, équivalente à un licenciement, qui était irrégulière et abusive et avait condamné la société nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (ci-après SOCIÉTÉ X)) à payer à R) la somme de 19.299,08 euros du chef d’1

18 juin 2015, numéro 3493 du registre ;

Sont visées toutes sortes de subventions sous quelque dénomination que ce soit, à condition qu'elles soient à charge, du moins en partie, de l'Etat, d'une autre personne morale de droit public, comme les communes, ou d'une institution internationale » (Projet de loi n° 3493, Commentaire des articles, p. 7).

fait il s'agit d'une forme particulière d'escroquerie.» (Projet de loi n° 3493, Commentaire des articles, p. 7 et 8).

Projet de loi n° 3493, Exposé des motifs, page 4).Projet de loi n° 3493, Commentaire des articles, pages 7

Projet de loi n° 3493, Exposé des motifs, page 4).Projet de loi n° 3493, Commentaire des articles, pages 7

Sont visées toutes sortes de subventions sous quelque dénomination que ce soit, à condition qu'elles soient à charge, du moins en partie, de l'Etat, d'une autre personne morale de droit public, comme les communes, ou d'une institution internationale » (Projet de loi n° 3493, Commentaire des articles, p. 7).

Sont visées toutes sortes de subventions sous quelque dénomination que ce soit, à condition qu'elles soient à charge, du moins en partie, de l'Etat, d'une autre personne morale de droit public, comme les communes, ou d'une institution internationale » (Projet de loi n° 3493, Commentaire des articles, p. 7).

Projet de loi n° 3493, Commentaire des articles, p. 7 et 8).