Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. A l’audience des plaidoiries, les parties requérantes demandent acte que les parties défenderesses ont réglé l’intégralité des arriérés de loyers et des avances sur frais locatifs ainsi que le montant de 1.000 euros sur le décompte de charges, de sorte qu’elles réduisent leur demande au solde restant de 2.349,85 euros.En outre, elles n’auraient pas réglé le

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg