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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    constitué par le déséquilibre entre les apports fictifs et passifs des époux ( Cour 14.3.2012 Wolff c. Schmit no. rôle 34874).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Numéro 34874 du rôle Composition : Edmée CONZEMIUS, président, Marc KERSCHEN, premier conseiller, Camille HOFFMANN, premier conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre