Filtrer les résultats
Date
Thèmes
-
20241008_TALCH03_TAL-2021-04981_pseudonymisé-accessible.pdf
erreur matérielle et ne touchant pas au fond du litige (cf. en ce sens Cour 18 mars 2010, n° 34862 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
-
20230524_JPE_1061_pseudonymisé-accessible.pdf
Il s’ensuit que le recours de PERSONNE1.), en ce qu’il est dirigé contre la décision rectificative du 10 novembre 2022 est irrecevable - la rectification ne concernant par définition qu’une erreur matérielle et ne touchant pas au fond du litige (cf. en ce sens Cour 18 mars 2010, n° 34862 du rôle).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
-
20190508_CAL-2018-01048a-accessible.pdf
n° 34862 du rôle).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
-
20140311_TAL14_153945_pseudonymisé-accessible.pdf
Il s’ensuit que l’appel, en ce qu’il est dirigé contre le jugement rectificatif du 18 avril 2013 est irrecevable - la rectification ne concernant par définition qu’une erreur matérielle et ne touchant pas au fond du litige (cf. en ce sens Cour 18 mars 2010, n° 34862 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
-
20100318_34862 ARRETa-accessible.pdf
Numéro 34862 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre