Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3485/24 L-TRAV-475/24

conformément à l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, est irrecevable, la Cour d'appel de renvoi, en disant que l'article 299 du code civil est applicable, ayant statué conformément à l'arrêt de cassation du 15 mars 2012 (cf. Cass. 45/15, 21 mai 2015, n° 3485).

Numéro 3485 du registre.

Vu la citation à prévenus du 17 novembre 2005 (Not. 3485/2004 XC).j o i n t l’affaire inscrite sous le numéro Not 3485/2004 XC et l’affaire introduite par la citation directe du 15 décembre 2005 dirigée contre D.),