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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Ainsi, le litige sérieux entre parties quant à la propriété ou la possession d’un bien est la contestation sérieuse qui ne fait pas nécessairement obstacle à la décision de référé mais qui peut, au contraire, en être la condition (Cour d’appel 9 décembre 2009, n° 34830 du rôle).

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    la décision de référé mais qui peut, au contraire, en être la condition (Cour d’appel 9 décembre 2009, n° 34830 du rôle).

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    pas nécessairement obstacle à la décision de référé mais pouvant, au contraire, en être la condition (cf. Cour, 9 décembre 2009, n° 34830 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil