Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3483/24 L-TRAV-260/23

37 Arrêt entrepris, pages 27 et 28 38 Arrêt entrepris, page 30 39 Cass., 05 mars 2015, n°17/2015 pénal, numéro 3483 du registre ensemble avec les conclusions du Ministère public 40 Mémoire en cassation, pages 22 et 23

4551/13/XC Numéro 3483 du registre.

Afin de garantir le principe de la non-rétroactivité des incriminations et des peines « le tribunal doit examiner si une confiscation aurait pu être pronocée dans les mêmes conditions si les faits se seraient déroulés au Luxembourg » (Doc. parl. N° 3483, Commentaire des articles, art. 6, p.10).