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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il résulte des jurisprudences invoquées par l’intimée (Cour d’appel 21 octobre 2010, n°34827 du rôle ; Cour d’appel 16 décembre 2010, n°34836 du rôle) que « dès lors que des sommes n’étaient pas dues, le solvens est en droit d’en obtenir la restitution.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Numéro 34827 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre