Décisions intégrales des juridictions judiciaires

janvier 2006, n° du pourvoi 02-18794) et par la jurisprudence luxembourgeoise (Cour d’appel 14 février 2001, numéro 24560 du rôle, 20 octobre 2010, numéro 34787 du rôle, 30 avril 2014 numéro 34787 du rôle et Cour de cassation 21 mai 2015, n° 43/15, numéro 3448 du registre).

cf. Cour, 30 avril 2014, rôle n°34787).

Vu l’arrêt attaqué rendu le 30 avril 2014 sous le numéro 34787 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;

Arrêt civil Audience publique du trente avril deux mille quatorze Numéro 34787 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Nathalie JUNG, conseiller, Guy ROSEN, greffier assumé.

Arrêt civil Audience publique du trente avril deux mille quatorze Numéro 34787 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Nathalie JUNG, conseiller, Guy ROSEN, greffier assumé.

Par ces motifs : casse et annule l’arrêt rendu le 20 octobre 2010 par la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 34787 du rôle ;

Numéro 34787 du rôle.