Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
3 résultat(s) trouvé(s)

    La définition du salaire donnée par l’article L.221-1 du Code du travail est très large et vise tout avantage consenti par l’employeur à son salarié (Cour d’appel, 21 mars 2013, n° 34738 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    La définition du salaire donnée par l’article L.221-1 du Code du travail est très large et vise tout avantage consenti par l’employeur à son salarié (Cour d’appel, 21 mars 2013, n° 34738 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Numéro 34738 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre