Décisions intégrales des juridictions judiciaires

conditions de la répétition sont réunies (RTDC 1989 précitée, p. 262) (Cour 26 juin 2013, n°34717 du rôle).

empêché d’agir lui-même (Cour 26 juin 2013, n° 34717 du rôle).

Il est ainsi de jurisprudence et de doctrine unanimes que l’action en répétition de l’indu n’est pas une action subsidiaire (Encyclopédie Dalloz, v° répétition de l’indu, n° 85 ; Cour 26 juin 013, n° 34717 du rôle).Cour 26 juin 2013, n° 34717).

Il est ainsi de jurisprudence et de doctrine unanimes que l’action en répétition de l’indu n’est pas une action subsidiaire (Encyclopédie Dalloz, v° répétition de l’indu, n° 85 ; Cour 26 juin 013, n° 34717 du rôle).Cour 26 juin 2013, n° 34717).

Numéro 34717 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.

Numéro 34717 du rôle Composition : Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;