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Date
Juridiction
Thèmes
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20241203_JPETRAV_2620_pseudonymisé-accessible.pdf
n° 34702).
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240507_JPE_1066_pseudonymisé-accessible.pdf
n° 34702).
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240507_JPE_1067_pseudonymisé-accessible.pdf
et/ou de la suppression d’emplois et de révéler les mesures de restructuration et/ou de la réduction d’emplois envisagées et leur incidence sur le poste occupé par le salarié (cf. C.S.J., 29 avril 2010, n° 34702).
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20230703_JPLTRAVAIL_2014_pseudonymisé-accessible.pdf
34702).
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20210225_CAL-2020-00100_25_ARRET_a-accessible.pdf
d’appel, 29 avril 2010, n° du rôle 34702).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20100429_34702 ARRETa-accessible.pdf
Numéro 34702 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre