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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    34618/14/CD et 11043/15/CD, Numéro 4061 du34618/14/CD et 11043/15/CD, Numéro 4061 du registre précité, le demandeur en cassation soumet à Votre Cour une demande tendant à voir posée la question préjudicielle suivante dans le cadre du moyen de cassation ci-dessus développé, tenant à la violation de l’obligation pour l34618/14/CD et 11043/15/CD, Numéro 4061 du

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    34618/14/CD + 11043/15/CD Numéro 4061 du registre.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    34618/16/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 34618/16/CD et notamment le rapport numéro SPJ/56008.1-CAT du 20 septembre 2016 établi par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, C.A.T.Vu la citation à prévenu du 20 décembre 2016 (not. 34618/16/CD) régulièrement notifiée à P1.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle