Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal rappelle que la société SOCIETE1.) a fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la ORGANISATION1.) sur les sommes que celle-ci pourrait redevoir à PERSONNE1.), pour sûreté et obtenir paiement de la somme de 24.346,95 euros avec les intérêts au taux conventionnel sinon au taux légal à partir du 23 mars 2011 jusqu’à solde à titre de

En se fondant sur une ordonnance présidentielle d’autorisation de saisir-arrêter du 28 mars 2011, la société anonyme SOCIETE1.) a, par exploit d’huissier du 4 avril 2011, fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la SOCIETE2.) sur les sommes que celle-ci pourrait redevoir à PERSONNE1.), pour sûreté et obtenir paiement de la somme de 24.346,95 euros