Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au titre de sa requête, la société SOCIETE1.) sàrl poursuit le recouvrement des factures n° NUMERO3.) du 31 mai 2023, n° NUMERO4.) du 30 avril 2023 et n° NUMERO5.) du 31 mars 2023 relatives à des publications d’annonces en format standard pour les mois de février, mars et mai 2023 d’un montant unitaire de 346,84 euros, déduction faite d’un montant de 26,35

La facture n° NUMERO7.) du 29 février 2024 d’un montant de 28.346,84 € TTC a été contestée par courriel du 29 avril 2024 auquel est annexé un tableau Excel contenant les contestations suivantes :

Sur le compte-réserve se trouve actuellement la somme de 1563.-euros et sur le compte courant, la somme de 2.346,84.-euros.

Suite à l’établissement d’un avant-projet détaillé, de la préparation et de la soumission des documents et plans servant de base à la demande d’autorisation de bâtir, A.) a émis une note d’honoraires du 19 juillet 2008 pour le montant de 33.346,84.- euros qui a été payée par l’EPT.33.346,84.- euros (HT)Après cela, Madame A.) nous a envoyé une facture de 33.