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20240320_TAL17_TAL-2022-06330_pseudonymisé-accessible.pdf
elle intervienne avant la date butoir prévue au contrat (Cour d’appel, 3 mars 2010, n° 34577 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20231103_TAL11_TAL-2022-06276_pseudonymisé-accessible.pdf
elle intervienne avant la date butoir prévue au contrat (Cour d’appel, 3 mars 2010, n° 34577 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20230530_TAL01_TAL-2021-04547_pseudonymisé-accessible.pdf
En outre, pour qu’une renonciation au délai de l’obtention du prêt soit valable et susceptible d’éviter la caducité, il faut qu’elle intervienne avant la date butoir prévue au contrat (Cour d’appel, 3 mars 2010, n° 34577 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20190212_TAL14_166705_pseudonymisé-accessible.pdf
L'obligation et, par-delà celle-ci, le contrat, qui étaient suspendus à l'événement incertain, sont effacés et le débiteur échappe à toute obligation (cf. Cour d’appel 3 mars 2010, n° 34577 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20190212-TALux14-166705a-accessible.pdf
L'obligation et, par-delà celle-ci, le contrat, qui étaient suspendus à l'événement incertain, sont effacés et le débiteur échappe à toute obligation (cf. Cour d’appel 3 mars 2010, n° 34577 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20181113_TAL8_177681_pseudonymisé-accessible.pdf
elle intervienne avant la date butoir prévue au contrat (Cour 3 mars 2010, n° 34577 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20100303_34577a-accessible.pdf
Numéro 34577 du rôle.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
