Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n° 34558 du rôle), qu’une clause pénale et des dommages et intérêts ne sauraient se cumuler.

Comme en l’espèce le montant de la clause pénale l’emporte sur celui des dommages et intérêts réclamés en sus, il y a lieu de limiter la condamnation des intimés au paiement de la clause pénale (cf. Cour, 3 mars 2010, n° du rôle 34558).

Numéro 34558 du rôle.