Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le tribunal aurait dû s’inspirer du jugement du tribunal du 6 février 1990 rendu dans l’affaire SOCIETE22.) SA c/ la Société Namuroise de Gestion et autres, affaire inscrite aux rôles n° 34529, 34491, 35595, 35596, 36376, 36615 et 36759 (pages 41-42), confirmé par l’arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg en date du 1er

L’acheteur qui a cédé la chose avec laquelle est transmise la garantie des vices cachés ne perd pas la faculté de s’en prévaloir malgré la revente de la chose lorsqu’il est en mesure de faire état d’un intérêt direct et certain (cf. Cour 8 novembre 2017, n° 34529 du rôle ; 21 octobre 2015, n° 39023 du rôle).Tel peut être le cas notamment lorsqu’il a dû

Arrêt N°181/17 – II-CIV Arrêt civil Audience publique du huit novembre deux mille dix-sept Numéro 34529 du registre Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assumé.