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Date
Thèmes
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20230316_CAS-2022-00054_30_pseudonymisé-accessible.pdf
10 Cour d’appel, 4 février 2010, n° 34511 du rôle ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20170526_TAL2_99591+104188_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour d’appel, 4 février 2010, n°34511 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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20100505-TALux2-653a-accessible.pdf
tous les effets, ne comportant aucun acte matériel d’exécution et bénéficient d’une espèce de reconnaissance « prima facie » (Cour d’appel, 4 février 2010, n° 34511 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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20100204_34511a-accessible.pdf
Numéros du rôle 34511 Composition: Georges SANTER, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller Antoinette PASCUCCI, greffier.
- Juridiction : CSJ/09. Chambre