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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il est vrai que par un arrêt du 10 février 2010 (Cour, 10 février 2010, numéro 34431 du rôle), la Cour d’appel a retenu que « La condition suspensive de l’obtention du prêt est réputée réalisée dès que l’acquéreur-emprunteur a obtenu, sous quelque qualification ou technique que ce soit, l’offre de prêt nécessaire à la réalisation de l’opération considérée,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre