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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Selon PERSONNE1.), « il est de jurisprudence que la déclaration d’une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait » (JPL 16/11/1988 rôle 3441/88) et « l’aveu extrajudiciaire au contraire intervient en-dehors de la présence du juge appelé à statuer dans la cause où il est invoqué

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre