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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La jurisprudence reconnaît en effet que s'il est admis que le silence gardé par le destinataire à la réception des relevés de compte ne prive pas le client d'une action ultérieure en responsabilité, le silence gardé à la réception des relevés vaut approbation tacite des écritures et conditions appliquées.(T.A. Luxembourg,17juillet 1992, réf. biblio 344/92; T

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre