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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il y a lieu de rappeler que pour pouvoir statuer sur l’exception d’incompétence territoriale, le juge des référés a les mêmes pouvoirs que ceux qui devraient appartenir au juge du fond s’il avait eu à statuer sur l’exception d’incompétence (Cour, 26 novembre 1991, rôle 12898; Réf. Lux. 22 mai 2000, rôle 344/2000

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    compétence internationale régissant le fond (Cour, 26 novembre 1991, rôle 12898 ; Réf. Lux. 22 mai 2000, rôle 344/2000

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    compétence internationale régissant le fond (cf. Cour, 26 novembre 1991, rôle 12898 ; Réf. Lux. 22 mai 2000, rôle 344/2000

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    fond (cf. Cour 26.11.1991, no. Rôle 12898; Réf. Lux. 22.5.2000, no. rôle 344/2000

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    compétence territoriale internationale en matière de référé-provision devant dès lors être déterminée par les règles de compétence internationale régissant le fond (cf. Cour 26.11.1991, no. Rôle 12898 ; Réf. Lux. 22.5.2000, no. rôle 344/2000

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    compétence internationale régissant le fond (Cour, 26 novembre 1991, rôle 12898 ; Réf. Lux. 22 mai 2000, rôle 344/2000

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé