Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle se base ainsi sur un arrêt de la Cour d’appel du 21 janvier 2010, numéro 34382 du rôle, pour retenir que la violation répétée par l’employeur de son obligation légale de remettre à la fin de chaque mois une fiche de salaire au salarié constitue une faute patronale suffisamment grave pour justifier une démission avec effet immédiat du salarié.

A ce sujet, l’intimée s’est référée à un arrêt de la Cour d’appel du 21 janvier 2010, n° 34382 du rôle, qui a retenu que « en cas de démission de la salariée avec effet immédiat, aucune disposition légale ne requiert qu’elle indique dans la lettre de démission les motifs graves imputables à l’employeur qui ont motivé sa démission.

Numéro 34382 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.