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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    C’est pourquoi le législateur a soumis la responsabilité de la ORGANISATION1.) à l’exigence d’une faute lourde au cas de défaillance dans l’exercice de sa mission, ce dans le souci d’éviter que la responsabilité de la Commission ne soit systématiquement retenue pour la moindre faute ( Cour d’appel, 12 décembre 2012, n° 34376 du

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Arrêt N° 163/19 X. du 29 avril 2019 (Not. 34376/16/CD)

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle