Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’il est vrai que le salarié ne peut refuser ce contrôle sans motifs valables (Cour d’appel, 6 juin 2013, n° 34311 du rôle), il est tout aussi vrai que le seul refus de se rendre à l’examen de contrôle ne suffit pas à renverser cette présomption d’incapacité lorsque ledit refus est justifié (en ce sens : Cour d’appel, 25 avril 2019, n° CAL-2018-00019 du

Cour d’appel, 6 juin 2013, n° 34311 du rôle).

La production d’un certificat médical ne constitue qu’une présomption simple en faveur de la justification de l’absence, qui peut être combattue par un faisceau de présomptions contraires et au vu des circonstances de l’espèce (Cour, 27 janvier 2000, rôle n° 23122 ; Cour 4 mars 2010, rôle n° 34311).

d’appel 6 juin 2013, n° 34311 du rôle ;

Cour d’appel 6 juin 2013, n° 34311 du rôle ;

Cour d’appel 6 juin 2013, n° 34311 du rôle ;

Cour d’appel, 6 juin 2013, n° 34311 du rôle).

antérieurs, et à rendre immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail (CSJ 6 juin 2013 n°34311).

CSJ 6 juin 2013, n° 34311).

similaires antérieurs, et à rendre immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail (CSJ 6 juin 2013 n°34311).

Numéro 34311 du rôle.

La production d’un certificat médical ne constitue cependant qu’une présomption simple en faveur de la justification de l’absence qui peut être combattue par un faisceau de présomptions contraires et au vu des circonstances de l’espèce. (Cour d’appel 27 janvier 2000, numéro 23122 du rôle ; Cour d’appel 4 mars 2010 numéro 34311 du rôle).

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ou branches de moyens du pourvoi, casse et annule l’arrêt rendu le 4 mars 2010 par la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, sous le numéro 34311 du rôle ;

Numéro 34311 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.