Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les rétroactes Par jugement no 3431/24 rendu en date du 7 novembre 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a entre autres prononcé la résiliation du contrat de bail conclu par les parties aux

Par jugement no 3431/24 rendu en date du 7 novembre 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a entre autres prononcé la résiliation du contrat de bail conclu par les parties aux torts exclusifs de PERSONNE1.) et l’a condamné à déguerpir des lieux loués au plus tard

3431/24 Dossier no.

ayant son siège social à L-3431 Dudelange, 1, rue de la Brasserie, inscrite au

Numéro 3431 du registre.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 21 octobre 2010, sous le numéro 3431/10, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Jugt no 3431/2010