Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
3 résultat(s) trouvé(s)

    ouvrage ne peut valoir acceptation tacite de ces travaux (Cour d’appel, 15.12.2010, 4ème chambre, n° 34297 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre