Filtrer les résultats
Date
Thèmes
-
20241212_JPDCIV_1530_pseudonymisé-accessible.pdf
En effet, l’obligation d’indiquer les motifs dans le contredit n’interdit pas au contredisant de modifier ultérieurement ses moyens de défense ou d’en produire de nouveaux (cf. en ce sens notamment TAL, 25 novembre 2004, n° 88 646 du rôle et TAL, 12 juillet 1984, n° 34292 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
-
20050113_TALux6-89456a-accessible.pdf
Il en résulte que l’obligation pour le contredisant de motiver son contredit comporte comme corollaire la faculté de modifier ultérieurement ses moyens de défense sinon même d'en produire de nouveaux (Trib. Lux. 12 juillet 1984, n° 34292 du rôle), c’est-à-dire que l'irrecevabilité est susceptible d’être régularisée lors des débats devant le premier juge.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre