Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette situation était réglée par une jurisprudence qui était unanime depuis un arrêt rendu en date du 24 mai 2012, sous le numéro de rôle 34246, qui a retenu ce qui suit : « Toute issue du procès autre que celle déclarant le licenciement abusif aura pour conséquence l’obligation pour le salarié de rembourser les indemnités de chômage lui

arrêt de la Cour du 24 mai 2012 (rôle 34246) ayant condamné le salarié au remboursement des indemnités de chômage.sur le fond du litige, notamment en cas d’irrecevabilité de la demande pour quelque cause que ce soit, de désistement, de péremption, voire de forclusion (cf. Cour, 24 mai 2012, rôle 34246).

Le tribunal du travail a encore fait le développement suivant : « Quant aux conséquences du caractère inopposable à l’ÉTAT de la transaction intervenue entre un salarié et un employeur à la suite d’un licenciement avec effet immédiat, la Cour d’appel a retenu ce qui suit dans ses arrêts du 14 juillet 2011 et du 24 mai 2012, numéro 34246 du rôle :

Le tribunal du travail a encore, concernant la demande de l’ÉTAT et sur base d’un arrêt de la Cour d’appel du 24 mai 2012, (no.34246), retenu qu’en laissant périmer l’instance introduite contre son ancien employeur, la salariée n’a pas fait les diligences nécessaires pour établir le caractère abusif de son licenciement avec effet immédiat et pour mener à

En ce qui concerne la deuxième condition d’application de l’article L.521-4 du code du travail, à savoir un jugement ou arrêt déclarant justifié ou abusif le licenciement du salarié, c’est encore par de justes motifs que le tribunal a pu retenir, en se référant à une décision rendue par la Cour le 24 mai 2012 (no 34246 du rôle), qu’en signant une transaction

Il lui appartient (au salarié) partant de rembourser à l Etat les indemnités de chômage quil sest vu verser à titre provisoire sous la condition, non respectée en lespèce, de provoquer une décision judiciaire se prononçant sur le caractère régulier ou abusif du licenciement. (cf Cour dAppel , 8e chambre, no du rôle 34246, arrêt du 24.5.2012)

Numéro 34246 du rôle.

Numéro 34246 du rôle.

casse et annule l’arrêt rendu le 4 juin 2009 par la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, sous le numéro 34246 du rôle, dans la mesure où il a dit que le recours de l’ETAT agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, est éteint et qu’il a rejeté la demande de l’ETAT ;

Numéro 34246 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.